Atectam & Partners

🎤 Prenez 1 minute pour découvrir l’actualité pro du jour :

Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur qui souhaite continuer à exercer une activité dans l'entreprise doit opter pour le statut de salarié ou d'associé.

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Le statut du conjoint du chef d'entreprise Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur qui souhaite continuer à exercer une activité dans l'entreprise doit opter pour le statut de salarié ou d'associé.

💡 A la Une aujourd’hui :

Les régimes d'exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations des salariés sapeurs-pompiers volontaires seraient prolongés par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

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Des exonérations de cotisations sociales prolongées Les régimes d'exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations des salariés sapeurs-pompiers volontaires seraient prolongés par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

😀 Le dessin de la semaine :

Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 ont été présentés récemment par le gouvernement et sont actuellement en discussion devant le Parlement.

Notre cabinet d’expertise comptable accompagne les dirigeants et chefs d’entreprise, n’hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires : https://www.atectam.com/contact?utm_source=FB&utm_medium=social&utm_campaign=auto&utm_content=709707&utm_type=9


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💡 A la Une aujourd’hui :

Les employeurs et les non-salariés touchés par les mesures d'évacuation liées aux incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var pourraient bénéficier d'une réduction des cotisations sociales dues au titre de l'année 2026.

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Incendies : des aides pour les employeurs et les travailleurs indépendants Les employeurs et les non-salariés touchés par les mesures d'évacuation liées aux incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var pourraient bénéficier d'une réduction des cotisations sociales dues au titre de l'année 2026.

💡 A la Une aujourd’hui :

Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente.

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Vente d'un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente.

Découvrez notre cabinet d’expertise comptable…

Atectam & Partners, est un groupe familial de cabinets d’Audit, d’Expertise-comptable et de Conseil, présent sur l’île de La Réunion depuis 1954.

Pour toute information complémentaire, contactez-nous : https://www.atectam.com/contact?utm_source=FB&utm_medium=social&utm_campaign=auto&utm_content=c4ca4238a0b923820dcc509a6f75849b&utm_type=173


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💡 A la Une aujourd’hui :

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit qu'à compter du 1er janvier 2027, les indemnités de rupture du contrat de travail seraient exonérées de cotisations sociales dans la limite d'un plafond annuel de la Sécurité sociale.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, contactez-nous : https://www.atectam.com/contact?utm_source=FB&utm_medium=social&utm_campaign=auto&utm_content=709486&utm_type=6


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Vers une évolution du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail ? Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit qu'à compter du 1er janvier 2027, les indemnités de rupture du contrat de travail seraient exonérées de cotisations sociales dans la limite d'un plafond annuel de la Sécurité sociale.

🎯 Quiz sur les impôts locaux

La taxe foncière doit être payée au plus t**d le 15 octobre (le 20 octobre en cas de paiement en ligne) de l’année considérée.
💬 Vrai ou Faux ? C'est à vous de jouer ! Testez vos connaissances sur les impôts locaux

[Vrai ➡ En revanche, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est, quant à elle, due pour le 15 décembre (le 20 décembre en cas de paiement en ligne).]

🎤 Prenez 1 minute pour découvrir l’actualité pro du jour :

Derrière l'appellation « frais de notaire » appliqués lors d'un achat immobilier, se cachent principalement des taxes destinées à l'État, mais pas seulement.

Notre cabinet accompagne les dirigeants et chefs d’entreprise au quotidien, n’hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires : https://www.atectam.com/contact?utm_source=FB&utm_medium=social&utm_campaign=auto&utm_content=708823&utm_type=10


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Les frais de notaire Derrière l'appellation « frais de notaire » appliqués lors d'un achat immobilier, se cachent principalement des taxes destinées à l'État, mais pas seulement.

💡 A la Une aujourd’hui :

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard d'un acheteur professionnel sur l'adéquation du produit vendu à l'usage auquel il est destiné lorsque ce dernier n'a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de ce produit.

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Obligation d'information du vendeur professionnel à l'égard d'un acheteur professionnel Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard d'un acheteur professionnel sur l'adéquation du produit vendu à l'usage auquel il est destiné lorsque ce dernier n'a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de...